Règles en matière de protection, de santé et de sécurité au travail

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES INTERVENANTS
Une liste des tâches à effectuer vous sera remise lors de la signature du contrat de prise en  charge, cette liste sera modulable selon votre souhait ou votre plan d’aide cependant certaines tâches sont exclus.

Exclusion des tâches suivantes :

• retourner les matelas
• déplacer les meubles ou les gros appareils électroménagers
• décaper les parquets et lessiver les moquettes
• lessiver les murs et plafonds
• nettoyer les lustres ou les dessus des armoires
• porter des lourdes charges
• laver les draps dans la baignoire, faire des lessives complètes à  la main
• SOINS : effectuer des soins nécessitant la possession d’un diplôme spécifique
• assurer la toilette d’une personne dépendante
• Ces dispositions sont appliquées par notre société car ces tâches nécessitent des équipements et des compétences particulières.  Elles sont également source d’accident de travail.

  RÈGLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR L’USAGER
  Les intervenantes doivent vous permettre de rester à votre domicile avec un maximum de sécurité.
  Pour ce faire, certaines règles doivent être respectées :
  Si vous ne pouvez plus ouvrir votre porte, nous acceptons que vous remettiez vos clés à l’intervenant, après avoir déposé à la société une autorisation écrite et signée.
  Si vous ne répondez pas lorsque l’intervenant se présente, il lui est  demandé de prévenir la société. Nous cherchons alors à entrer en contact avec vous ou avec l’un de vos proches. En cas de doute, nous demandons l’intervention des Pompiers afin de vérifier que vous n’avez pas été victime d’une chute ou d’un malaise.
  N’oubliez donc pas de nous prévenir si vous vous absentez.

  VOS OBLIGATIONS
  Pour que l’intervention à votre domicile se déroule dans de bonnes conditions et réponde à vos attentes, il est important que la relation entre personne aidée et personne  aidante se tienne dans un climat de confiance et de respect mutuel.
  En conséquence, nous vous demandons de respecter impérativement les dispositions suivantes :
  Vous devez respecter les termes du contrat de prise en charge qui précise, en particulier, les prestations que peut réaliser votre intervenant.
  L’aide concerne le bénéficiaire de la prestation.
  L’intervenant ne peut accomplir des tâches pour des tiers vivant ou non au foyer de l’usager.
  Un  comportement civil, respectueux et sans discrimination est requis à l’égard du personnel d’intervention.
  Pour garantir la sécurité physique de l’intervenant, les conditions suivantes doivent être remplies :
  Mettre à disposition des installations électriques conformes à la législation et ne présentant aucun danger pour l’utilisateur.
  Fournir les produits nécessaires, conservés dans leur emballage d’origine, pour   assurer l’entretien et l’hygiène du logement.

AUTRES PRÉCAUTIONS
La rémunération de l’intervenant étant assurée par la société, nous vous demandons de :
Ne pas effectuer de rétribution complémentaire : pourboires, dons
Ne pas lui consentir de donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs,
Ne pas lui demander de réaliser, en vos lieux et place, des retraits d’argent ou lui remettre procuration, carte bancaire ou chèque en blanc.
Nous vous conseillons de mettre argent, bijoux et objets de valeur sous clef : le cas échéant, votre intervenante ne pourra être rendu  responsable de leur disparition.
Toute heure effectuée est due. Les interventions seront suspendues en cas de non-paiement des factures.
Ne pas accepter d’être hébergé chez une intervenante étant salariée de la société, même temporairement.

ASSURANCE ET JURIDICTION
Assurance :
La SARL, Du Côté De Chez Soi, est assurée pour la responsabilité civile de l’intervenant chez la personne aidée.
* Assurance groupe AXA cabinet REGIS BERGES à RIEUMES.
Compétence Juridique :
Dans le cadre de l’activité PRESTATAIRE ; en cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable à leur différent à défaut seul le tribunal de grande instance de TOULOUSE sera compétant.
Dans le cadre de l’activité MANDATAIRE ; les parties conviennent que, le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée.
Les travaux effectués se font sous l’entière responsabilité des intervenants. S’agissant de prestation entre particuliers, la société Du Côté De Chez Soi ne serait en aucun cas être responsable de la qualité, de l’exécution ou l’inexécution des prestations, ainsi que des conséquences et préjudices causés ou subits.